ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve et Mme Le Peih
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« un prix minimal, qui ne peutêtre inférieur aux coûts de production de tout oupartie. »
les mots : 
« des prix minimaux, quine peuvent être inférieurs aux coûts de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française secaractérise, au sein même des filières, par une diversité de modesde production, d’organisations, de contraintes climatiques ouencore de tailles d’exploitations. Tous ces déterminantsconditionnent cependant les coûts de production : ces coûts varientselon que l’on produise en plaine ou en montagne, en bio ou enconventionnel, dans de petites structures ou dans des exploitationsplus grandes générant des économies d’échelle.
La proposition de loi reconnaît cette diversité puisqu’ellepropose que l’estimation des coûts de production agricoles prenneen compte “à la fois la diversité des bassins et la dimension desexploitations et des systèmes de production, notamment lescontraintes géographiques des territoires marqués parl’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue auximportations”. Lors des travaux en commission, une attentionparticulière a été portée à la prise en compte de cette diversité,plusieurs amendements ayant été adoptés pour la renforcer.
Bien que le dispositif actuel prétende tenir compte de cesspécificités, on voit mal comment un prix plancher unique parfilière pourrait rendre compte de la diversité des situations enfonction de la nature de la production, de la taille del’exploitation et de sa situation géographique. D’ailleurs, ilexiste actuellement une multiplicité d’indicateurs de coûts deproduction pour chaque filière. 
Le dispositif actuel déboucherait donc sur un unique prixminimal d’achat des produits agricoles, qui ne pourrait êtreinférieur aux coûts de production. Ce prix devrait donc êtresupérieur aux coûts de production les plus élevés afind’éviter toute vente à perte. Cela va cependant altérer lacompétitivité des exploitations aux coûts les plus bas.
Le présent amendement d’appel, qui vise à souligner lesincohérences du dispositif actuel, propose donc qu’en cas d’échecde la fixation de prix minimaux par la conférence publique defilière, les ministres définissent plusieurs prix minimaux afin detenir compte de la diversité des situations.