ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve et Mme Le Peih
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi entend placerles conférences publiques de filière sous l’égide du médiateur desrelations commerciales agricoles. Le rôle de ce dernier estprécisé à l’article L. 631-27 du code rural et de la pêchemaritime. Aux termes de cet article, il peut notamment être saiside “tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’uncontrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produitsagricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentairesdestinés à la revente ou à la transformation”.
Dès lors, placer les conférenceschargées de définir un prix minimal sous l’égide du médiateur desrelations commerciales agricoles risque de le placer enporte-à-faux : cela pourrait porter atteinte à sa neutralitépuisque son rôle est précisément d’intervenir dans les relationscontractuelles en cas de litige. Pour ces raisons, il nous sembleopportun de laisser les conférences publiques de filière sousl’égide de FranceAgriMer.