ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve et Mme Le Peih
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les travaux de lacommission, le dispositif de prix minimaux repose sur levolontariat. Un amendement de la rapporteure est en effet venucompléter l’article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs,que la discussion en conférence publique de filière “ne peut êtreefficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’yparticiper”. A fortiori, cet amendement rendaitimpossible la tenue d’une conférence lorsque les producteurs larefusaient.
Dans le cas où une telle conférencea lieu sans déboucher sur une entente, l’alinéa 8 de l’article 1erprévoit cependant que les ministres décident eux-mêmes des prixminimaux. Or, si la conférence n’est pas conclusive, c’est que l’undes acteurs au moins s’oppose au prix minimal souhaité pard’autres. En refusant tout simplement que cette conférence setienne, il aurait pu esquiver les prix avec lesquels il est endésaccord, mais devra cependant compter avec un prix minimal fixépar la puissance publique du seul fait d’avoir accepté la tenued’une conférence. Dès lors, il apparaît plus sécurisant, lorsqu’oncraint un prix minimal, d’empêcher tout bonnement la tenue de laconférence.
Le présent amendement vise donc,par cohérence, à supprimer la faculté offerte aux ministres defixer le prix minimal en cas d’échec d’une conférence publique defilière. De la sorte, l’échec d’une conférence publique de filièreaurait des effets semblables à une absence de convocation à défautd’accord des acteurs, et les acteurs ne seront pas dissuadésd’avaliser sa convocation.