ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve et Mme Le Peih
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots : 
« constituer qu’à la demanded’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord desproducteurs qui souhaitent y participer. »
les mots : 
« réunir si l’une descatégories de représentants mentionnées au deuxième alinéa n’estpas représentée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les travaux de lacommission, le dispositif de prix minimaux repose sur levolontariat. Un amendement de la rapporteure est en effet venucompléter l’article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs,que la discussion en conférence publique de filière “ne peut êtreefficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’yparticiper”. Tel que rédigé cependant, le dispositif permet encoreà la conférence publique de filière de se réunir même si l’une descatégories d’acteurs n’y consent pas.
Afin d’accorder l’esprit de laproposition de la rapporteure avec la lettre de son texte, leprésent amendement propose qu’une conférence publique de filière nepuisse pas se réunir si l’une des catégories de représentantsprévus est absente : il ne sera dès lors pas possible de définir unprix minimal si aucune organisation de producteur n’est présente,ou aucune organisation de représentant des consommateurs, parexemple. Cela assure véritablement le caractère volontaire dudispositif.