ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve et Mme Le Peih
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« La conférence publiquede filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble desorganisations interprofessionnelles représentant la productionagricole reconnues au sens de l’articleL. 632‑1 concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les travaux de lacommission, le dispositif de prix minimaux repose sur levolontariat. Un amendement de la rapporteur est en effet venucompléter l’article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs,que la discussion en conférence publique de filière “ne peut êtreefficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’yparticiper”. La rapporteure entend de surcroît conditionner latenue d’une telle conférence à l’accord exprès des producteursconcernés.
La proposition de loi ne précisecependant pas qui sont les “producteurs” concernés. Lesorganisations interprofessionnelles, en particulier cellesreprésentant la production agricole, peuvent être reconnues par lapuissance publique dès lors qu’elles sont représentatives, au titrede l’article L. 632-1. Assurer la présence de toutes cesorganisations à la conférence publique de filière est un moyen degarantir l’adhésion des producteurs à cette démarche.
Cet amendement entend doncsouligner, d’une part, l’imprécision du dispositif précisé et,d’autre part, l’existence d’organisation interprofessionnelles quipublient déjà des indicateurs de coûts deproduction.