ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Izard, Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase del’alinéa 5 par les mots :
« , sans préjudice desdispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de lapêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi ignoretotalement les dispositions déjà en vigueur disposées à l’articleL. 631-24 du code rural et de la pêche maritime afin degarantir la prise en compte des coûts de production dansl’établissement des prix des contrats. Ces dispositions, quiencadrent la contractualisation, permettent pourtant à desagriculteurs d’assurer une meilleure visibilité sur leurs revenus.Le 15eme alinéa du III de cet article prévoit notamment que le prixest déterminé en prenant en compte les indicateurs de coûts deproduction mais également le prix du marché, ce qui estvraisemblablement contradictoire avec l’instauration d’un prixplancher qui ne sera pas défini en prenant en compte les coûts dumarché.
Cet amendement d’appel a donc pour but d’interroger sur lacohérence entre le dispositif créé par l’article 1er de la présenteproposition de loi et les dispositions de l’article L.631-24, dontla présente proposition de loi ne fait nullement mention.