ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Blairy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre Ierdu titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrasedu quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après lemot : « référence » sont insérés lesmots : « établis à partir des coûts de production,additionnés de taux de marge à définir, prenant en compte à la foisla diversité des bassins et la dimension des exploitations et dessystèmes de production, notamment les contraintes géographiques desterritoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et unedépendance accrue aux importations, comme spécifié aux troisième etquatrième alinéas de l’article 631‑27‑1. ».
« 2° Après le troisièmealinéa de l’article 631‑27‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la conférencede filière agricole ne parvient pas à proposer une estimation descoûts de production, le médiateur des relations commercialesagricoles mentionné à l’article 631‑27,  remet auministre chargé de l’économie et au ministre chargé del’agriculture, un compte-rendu des débats de la conférence. Sur labase de ce compte-rendu et des travaux de la conférence de filièreagricole concernée, les ministres arrêtent cette estimation descoûts de production en agriculture et de leur évolution dans laditefilière , en tenant compte de la diversité des bassins et dessystèmes de production. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Cet amendement vise d’une part, encas d’impossibilité pour la conférence publique de filièreagricole, de s’entendre sur ces indicateurs planchers(« estimation des coûts de production »), à permettrel’intervention de l’Etat dans l’élaboration des indices, qui serontutilisés lors des négociations commerciales pour fixer les prixd’achat tenant compte des variations des prix des matièrespremières agricoles, ainsi que le prévoit le programme duRassemblement National.D’autre part cet amendement vise, à rappelerque le prix d’achat des produits agricoles, qui est l’aboutissementde la négociation commerciale, doit être construit à partir desindicateurs élaborés lors de la conférence publique de filièreagricole (dispositions de l’article 631-27-1) . Cet indicateur estcomposé à la fois des coûts de production, dont la rémunération desproducteurs, mais aussi d’une marge à déterminer, qui seule permetles investissements nécessaires aux exploitations. Notreamendement est donc une proposition de compromis entre le règneabsolu du marché - ce qui est trop souvent le cas aujourd’hui - etl’économie administrée proposée par la gauche. Notre propositionvise à préserver le revenu agricole, sans prendre le risque d’unprix final trop élevé pour le consommateur dans cette périoded’inflation.
Il créée enfin le lien juridique manquant dans le texte desEcologistes, entre les travaux de la conférence de filière (article631-27-1) et l’étape des négociations commerciales définie àl’article 631-24.