ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Izard, Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Les dispositions s’appliquent sans préjudice del’élaboration et de la publication des indicateurs de coûts deproduction définis au quinzième alinéa du III de l’articleL. 631-24. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En confiant aux conférencespubliques de filières, qui ne se sont jamais réunies, la missiond’élaborer des prix minimaux à même de couvrir les coûts deproduction, la présente proposition de loi institue un régimeparallèle à celui déjà prévu au III de l’articleL. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, qui confieaux organisations interprofessionnelles le soin d’élaborer desindicateurs de coûts de production sur la base desquels les prixdes contrats pourront être construits.
En ignorant ces dispositions et en créant un nouveau mécanisme,cette proposition complexifie inutilement le droit. Il existeraiten effet deux indicateurs de coûts de production parallèles, d’unepart ceux définis par les interprofessions conformément auxdispositions de l’article L.631-24 du code rural et de la pêchemaritime, et d’autre part ceux définis par les conférencespubliques de filières mentionnées au présent article.
Il  convient par ailleurs de noter que la mission dedéfinir des indicateurs de coûts de production a été initialementconfiée   aux conférences publiques de filière, qui,faute de se réunir, n’ont jamais publié de tels indicateurs. Lamission de définir ces indicateurs a par la suite été confiée auxinterprofessions avec l’appui de France AgriMer. En  l’état,le dispositif de l’article 1er   pourrait donc constituerune régression en privant les filières d’indicateurs de coûts deproduction.