ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Izard et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le présent articles’applique sans préjudice des règles de concurrence relativesnotamment aux accords, décisions et pratiques visés àl’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne ainsi que des règles de concurrence prévues parl’article L. 420‑1 du code de commerce. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2012, la Cour de Justice del’Union Européenne a été saisie par la Cour de Cassation dans lecadre de l’affaire dite “du cartel des endives”. La Cour de Justicede l’Union, suite à une saisine en interprétation de la Cour deCassation, a en effet tranché : les pratiques et accords entreagriculteurs, membres d’une Organisation de producteurs (OP)reconnue ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP),peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence si cespratiques poursuivent les objectifs fixés par les co-législateursde l’Union. En revanche, les accords, notamment la fixation d’unprix minimum, entre entités économiques indépendantes, reconnues ounon en tant qu’OP ou AOP, ne peuvent pas échapper à l’interdictiondes ententes.
Cet amendement d’appel a donc pourbut d’interroger sur la cohérence de la présente proposition de loiavec les règles de concurrence en vigueur dans l’UnionEuropéenne.