ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Si la conférence publique defilière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat desproduits agricoles, et faute d’actualisation du prix parles ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, ledernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer dans un délaid’un an après sa première application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendempêcher qu’en cas d’impossibilité pour les filières de trouver unaccord et faute d’action de la part des ministères, les filières nerestent pas bloquées sur un prix qui ne correspondrait plus auxnouveaux besoins.