ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Le présent dispositif de prix minimal d’achat n’est pasapplicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et duConseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune desmarchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et(CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« Par dérogation, un arrêté du ministre chargé del’agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pourlesquels le dispositif de prix minimal d’achat est applicable, surdemande motivée par l’interprofession représentative des produitsconcernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce typede produits, par une organisation professionnelle représentant desproducteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de prix minimald’achat est inadapté à la filière des fruits et légumes etporterait des effets contre-productifs pour la rémunération desagriculteurs : les fruits et légumes frais sont des produits finis,périssables et non des matières premières ; il existe une trèsgrande diversité de produits, qui présentent un caractèremétéo-sensible tant à la consommation qu’à la production, avec descoûts de production variables, et qui exigent donc une grandevolatilité de prix pour écouler les productions, notamment par desnégociations et transactions majoritairement quotidiennes et de gréà gré. 
Le présent amendement vise àassurer que chaque filière de fruits et légumes frais peutlibrement choisir, à travers son interprofession, d’entrer ou nondans le dispositif de prix minimal d’achat.