ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Une organisation deproducteurs telle que définie à l’article L. 551‑1 du présentcode peut définir un prix minimal d’achat inférieur au prix fixépour ses produits par la conférence de filière, dans une limite de10 %. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines organisations deproducteurs définissent en leur sein des prix minimums de vente quipermettent à chacun de rentrer dans ses coûts ou tout du moins derester compétitif en fonction des années, sans concurrence déloyalepour les membres de l’OP. 
Le présent amendement prévoit que, dans une limite de 10% endessous du prix minimum défini par la filière, certaines OPpuissent vendre leurs produits en dessous du prix minimum nationallorsque elles ont défini au sein de leur organisation un prixminimum différent.