APRÈS ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 632‑2‑1 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une filière membred’une interprofession détermine un prix minimal d’achat desproduits agricoles lors de conférence de filière conformément àl’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’application de ceprix doit être définie dans le cadre d’accordsinterprofessionnels. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entenddemander à ce que l’application des prix planchers soit définiedans les accords interprofessionnels de la filière.