ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Izard, Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
à l’amendement n°31 de Pochon Marie
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« sous réserve que cesmodalités ne soient pas incompatibles avec les modalités de prixdéfinies au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsouligner les incohérences dans le dispositif tel qu’adopté aprèscommission. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà les conditions danslesquelles les acteurs devront établir un prix minimum d’achat,ainsi que les critères à prendre en compte afin d’établir les coûtsde production qui serviront de plancher au futur prix minimumd’achat. Ainsi, l’alinéa 5 dispose que les prix plancher doiventprendre en compte la rémunération à hauteur de 2 SMIC, la dimensiondes exploitations, ainsi que leur situation géographique. Orl’alinéa 10, adopté en commission, dispose que « les partiesdoivent s’appuyer sur les modalités de fixation des prix » envigueur dans le commerce équitable, comme MaxHavelaar. Pourtant cemême organisme, qui définit bien des prix plancher, s’appuie d’unepart sur les indicateurs de coûts de production mis en place parles interprofessions (et non par les conférences publiques defilière), et d’autre part reconnaît ne prendre en compte dans soncoût de production la rémunération des agriculteurs qu’à hauteur de1,5 SMIC.
Les alinéas 5 et 10 sont donc vraisemblablement contradictoireset posent les questions suivantes : les indicateurs de coût deproduction à prendre en compte pour définir le prix planchersont-ils ceux des interprofessions ou ceux des conférencespubliques de filières ? Et la rémunération à prendre en compteest-elle de 1,5 ou de 2 SMIC ?