ART. 32	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 2404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) au premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du b duprésent 5° , la référence : « II » estremplacée par la référence : « III » ;
II. – Alinéa 48, dernière phrase 
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « II » estremplacée par la référence : « III » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « III »est remplacée par la référence : « IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Corrections d’erreurs matérielles(modification de références par coordination et suppression dementions redondantes).