ART. 3 BIS A	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 2404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS A
Alinéa 2, troisième phrase
Après la référence :
III
insérer les mots : 
de l’article 6
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle.