ART. 5 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 2404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à 222-18-1
par les mots : 
et 222-18
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle,l’article visé ayant été abrogé.