ART. 15	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 2404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Alinéa 5
1° Remplacer les occurrences des mots :
valeur totale
par les mots :
proportion maximale
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
du montant total
et après le mot :
entreprise
insérer les mots :
pour ce jeu
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précisions rédactionnelles liéesaux critères de plafonnement des autres récompenses que lesentreprises de jeux à objets numériques monétisables peuventattribuer à titre dérogatoire et expérimental.