ART. 22	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 2404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de lapublication, au sens de l’article 93-2 de laloi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur lacommunication audiovisuelle, et le cas échéant celui du responsablede la rédaction ;
II. – Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
, au plus tard,
par les mots :
dans un délai maximum de
III. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
l’article
par les mots :
le message
IV. – Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Si les imputations… (le reste sans changement)
V. – Alinéa 28
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 6. – I. – 1. On entend parfournisseur d’un “service d’accès à internet” toute personnefournissant un service de simple transport tel que défini au i duparagraphe g de l’article 3 du règlement… (le reste sanschangement)
VI. – Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2. On entend par fournisseur de “services d’hébergement”toute personne fournissant les services… (le reste sanschangement)
VII. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
départements d’outre-mer
par les mots :
collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précisions rédactionnelles liées àla réécriture et à la mise à jour de la loi pour la confiance dansl’économie numérique.