ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« peut égalementporter » 
les mots :
« porte également ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Lechapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie ducode du travail est complété par un article L. 4228‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 4228‑2. – L’employeur prend,après avis des services de santé au travail et du comité social etéconomique, toutes dispositions nécessaires afin d’aménager leslocaux sanitaires en fonction de la santé menstruelle etgynécologique des travailleurs. L’accès garanti et facilité à dessanitaires adaptés, un espace de repos et à des protectionsmenstruelles est obligatoire si leur condition l’exige. Ces mesuressont consignées dans un document tenu à la disposition de l’agentde contrôle de l’inspection du travail. Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à maintenir le caractèreobligatoire de la négociation annuelle relative à la santémenstruelle et gynécologique dans l’entreprise.
En outre, il vise à compléter l’article afin d’inscrire l’accèsà des sanitaires adaptés, à des protections menstruelles et à unesalle de repos au rang d’obligations légales de l’employeur : nousconsidérons qu’il s’agit de droits minimaux essentiels que le codedu travail se doit de garantir. À ce titre, l’amendement obligel’employeur à consigner l’ensemble de ces mesures dans un documenttenu à la disposition de l’inspection du travail.
Si nous saluons la volonté de promouvoir la prise en compte dela santé gynécologique et menstruelle sur le lieu de travail, lerenvoi de ces prérogatives à la négociation collective de manièreoptionnelle affaiblit considérablement l’application concrète dudroit à bénéficier d’un poste, d’horaires et d’un environnement detravail adapté.