APRÈS ART. 4 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, une conférence socialenationale, portant sur la place des femmes au travail, lesproblématiques de santé menstruelle, gynécologique etendocrinologique dans la vie professionnelle et les dynamiques degenre dans le monde du travail, est organisée par les ministreschargés du travail et des affaires sociales. Des représentants del’État, des organisations syndicales, des organisationsprofessionnelles d’employeurs et des associations figurentnotamment parmi ses membres, ainsi que des citoyennes et despersonnalités qualifiées, dont des professionnels de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes propose la tenue d’une conférencesociale nationale sur la place des femmes au travail, lesproblématiques de santé menstruelle et gynécologique dans la vieprofessionnelle et les dynamiques de genre dans le monde dutravail, dont il précise la composition.
Il reprend en grande majorité la rédaction de compromis proposéepar le rapporteur Sébastien Peytavie, suite au dépôt de notre partd’un amendement convoquant une conférence nationale sur les femmesau travail et sur l’impensé féminin des normes encadrant letravail.
À ceux qui agitent les craintes de discrimination dès lors quele législateur envisage une mesure spécifique à la conditionféminine, nous tenons à rappeler la rupture d’égalité vécue auquotidien par les femmes au travail, pensé et construit sans elleset sans prendre en compte leurs singularités.
Les femmes, qui ont pourtant toujours travaillé, subissenttoujours l’invisibilisation de leur travail comme processus, et deleurs conditions de travail. Au-delà même de la question du travaildomestique, le déni de travail, total ou partiel, dans lequelcertaines activités productives sont maintenues en témoigne.
Les frontières entre travail et non travail et la divisionsexuée du travail sont le produit de rapports de force : les luttesdes femmes ont notamment permis de reconnaitre à de nombreusesactivités socialement catégorisées du côté du hors-travail certainsdes attributs du travail salarié et valorisé. Cependant, comme lesoulignent les sociologues Maud Simonet et John Krinski, “l’octroid’un droit (de se syndiquer, d’ester en justice contre sonemployeur...) et d’un titre professionnel ne suffit pas à extirperla relation de service domestique de la servitude et du systèmepaternaliste dans lequel elle s’est construite et développée au fildes années, ni la relation d’aide du poids et du pouvoir des codescommunautaires.”
Horaires, rémunération, pénibilité et santé au travail,conception des postes et de l’environnement de travail ; nombred’aspects de la vie au travail ont été définis suivant unaveuglement au genre :
- Les spécificités liées au fait qu’un poste est occupé par unefemme n’existent presque pas, sauf dans le cas précis de l’état degrossesse et de l’allaitement - soit la maternité. Pour exemple, laseule norme différente pour les femmes et les hommes est la normeNF X 35-109 relative au port de charge.
- Les politiques publiques de prévention et de réparation desrisques professionnels ont d’abord été pensées pour destravailleurs masculins et les risques liés aux métiers masculins.Une telle approche conduit en réalité à se focaliser sur lesmesures anthropométriques d’un « homme moyen » et à nier toutespécificité féminine dans l’élaboration des équipements et desprotections.
- Pour conclure, la double journée sans possibilité d’horairesde travail adaptés demeure la norme pour les travailleuses,premières à supporter la centralité du travail consistant àreproduire la société au profit du capitalisme patriarcal.