ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le chapitreII du titre II du livre VIII du code général de la fonctionpublique est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Arrêt pour menstruationsincapacitantes
« Art. L. 822‑31. – L’agent publicatteint de menstruations incapacitantes a droit à un arrêt detravail dans les conditions égales à celles qui sont définies parl’article L. 1226‑1‑5 du code du travail ».
« II. – Aprèsl’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, sontinsérés deux articles L. 321‑1‑1 et L. 321‑1‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 321‑1‑1. – L’assurancemaladie assure le versement des indemnités journalières prévues àl’article L. 321‑1 à la personne ayant recours à l’arrêt detravail mentionné à l’article L. 1226‑1‑5 du code dutravail.
« Les indemnités journalièresmentionnées au premier alinéa du présent article sont versées sansdélai durant la totalité de la période d’arrêt de travail résultantde la prescription mentionnée à l’article L. 321‑1‑2. Laconsultation réalisée dans le cadre de la prescription prévue àl’article L. 321‑1‑2 est intégralement prise en charge par lesrégimes obligatoires d’assurance maladie.
« Art. L. 321‑1‑2. – Les menstruationsincapacitantes mentionnées à l’article L. 1226‑1‑5 du code dutravail et à l’article L. 822‑31 du code général de lafonction publique sont reconnues par le médecin généraliste depremier recours, par le médecin spécialiste de premier ou dedeuxième recours, par la sage‑femme ou par le médecin dutravail.
« La prescription d’arrêts detravail, établie conformément au premier alinéa du présent article,est valable pendant une durée d’un an. Elle peut être utiliséelibrement par la personne atteinte de menstruations incapacitantes,de manière autonome, pour une durée maximum de treize jours par anet sans préjudice de toute autre prescription. Elle peut êtreutilisée consécutivement ou séparément et sans limite mensuelle.Elle peut, au cours de la même année, être renouvelée une fois àtitre exceptionnel, si l’état de santé de la personne prise encharge le nécessite. »
« III. – La section 1 duchapitre VI du titre II du livre II de la première partie du codedu travail est complétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 1226‑1‑5. – Les menstruationsreconnues comme incapacitantes ouvrent droit pour tout salarié,sans condition d’ancienneté, à un arrêt de travail, dans lesconditions définies aux articles L. 321‑1‑1 et L. 321‑1‑2du code de la sécurité sociale. »
« IV. – Le II del’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° À l’arrêt de travailpour menstruations incapacitantes mentionné à l’articleL. 321‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »
« V. – Les II et IVdu présent article sont applicables aux arrêts de travail prescritsà compter d’une date prévue par décret.
« VI. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes tiennent à réintroduire l’articlepremier dans sa rédaction initiale.
66% des travailleuses sont favorables à cet arrêt menstruel. 65%des femmes en activité salariée ont déjà été confrontées à desdifficultés liées à leurs règles au travail. 14% sont régulièrementforcées de s’absenter, engendrant des pertes de salaires alorsqu’elles subissent déjà l’inégalité salariale. Les règlesdouloureuses touchent plus de la moitié des personnes menstruées,que les douleurs soient liées ou non à une pathologiesous-jacente.
Mais la majorité présidentielle et Les Républicains ont votécontre cet article en commission, devant l’abstention bienveillantedu Rassemblement National. Encore une fois, il y a les discours, etpuis les actes. Le lendemain de ce rejet, lors de la journéemondiale contre l’endométriose, la ministre Aurore Bergé, chargéede l’égalité entre les Femmes et les Hommes, réaffirmait sur X(ex-Twitter) son “engagement” envers les femmes qui en sontatteintes : “Mieux diagnostiquer, mieux sensibiliser, mieuxsoutenir et accompagner les femmes, lever les tabous : voici nospriorités !”.
Par son vote contre l’arrêt menstruel, la majorité se prononcepour le maintien d’une situation intolérable, qui oblige les femmeset les personnes concernées par la santé gynécologique à faire lechoix entre perte de salaire ou travail dans la douleur. C’est undéshonneur.
Il est temps d’en finir avec une société qui néglige la santédes femmes et leur place dans le monde du travail.