ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 3141‑8 du code du travail, il est inséré un articleL. 3141‑8‑1 ainsi rédigé :
« ArtL. 3141‑8‑1. – Sur présentation d’un certificatmédical attestant de symptômes incapacitants liés à leur conditiongynécologique ou endocrinienne, les salariés bénéficient égalementd’un droit de treize jours de congés payés supplémentaires par an.Ces jours de congés peuvent être pris sans condition d’anciennetéet sans préavis, sur simple notification de l’employeur. 
« Ils peuvent être utilisésconsécutivement ou séparément dans la limite de trois jours parmois. Ce droit peut, au cours de la même année, être renouvelé unefois à titre exceptionnel, si l’état de santé de la personne priseen charge le nécessite.
« Les symptômes incapacitantsliés à la condition gynécologique ou endocrinienne sont reconnuspar le médecin généraliste de premier recours, par le médecinspécialiste de premier ou de deuxième recours, par la sage‑femme oupar le médecin du travail.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la généralisationd’un droit à jours de congés payés supplémentaires en cas desymptômes incapacitants liés à la condition gynécologique ouendocrinienne. 
66% des travailleuses sont favorables à un congé menstruel. 65%des femmes en activité salariée ont déjà été confrontées à desdifficultés liées à leurs règles au travail. 14% sont régulièrementforcées de s’absenter, engendrant des pertes de salaires alorsqu’elles subissent déjà l’inégalité salariale. Les règlesdouloureuses touchent plus de la moitié des personnes menstruées,que les douleurs soient liées ou non à une pathologiesous-jacente.
Mais la majorité présidentielle et Les Républicains ont votécontre cet article en commission, devant l’abstention bienveillantedu Rassemblement National. Encore une fois, la prise en compte dela santé des femmes s’est heurtée aux discours alertant sur ladépense occasionnée pour la sécurité sociale, ou les risques decréer un arrêt de travail “discriminant” car spécifique à la santégynécologique. Bien que nous considérons ces argumentsconservateurs voire de mauvaise foi, le présent amendement de replivise à présenter une alternative aux députés récalcitrants.
Il vise à introduire un congé menstruel non discrétionnaire,formalisé au même titre que les RTT, que les congés enfant maladeou les congés individuels de formation. Ce dernier permet auxsalariés, sur présentation d’un certificat médical attestant desymptômes incapacitants liés à leur condition gynécologique ouendocrinienne, d’ouvrir un droit supplémentaire à un forfaitde treize jours de congés payés par an, renouvelables une foisdans l’année si la personne présente une pathologie nécessitantdeux jours d’absence par mois en moyenne. Les congés peuvent êtreposés sans délai de préavis. Sur le modèle des absences rémunérées,ce congé est donc financé par l’employeur et ne représente aucunecharge supplémentaire pour l’assurance maladie.
Ce dispositif s’inspire notamment des expérimentations mises enplace à la coopérative montpelliéraine La Collective depuis 2021, àla mairie de Saint-Ouen ou dans la métropole de Lyon depuis2023.