ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lechapitre II du titre II du livre VIII du codegénéral de la fonction publique est complété par une section 7ainsi rédigée :
« Section 7
« Congépour pathologie donnant lieu à des menstruationsincapacitantes
« Art. L. 822‑31. – L’agent publicatteint d’une pathologie donnant lieu à des menstruationsincapacitantes a droit à un congé de maladie dans des conditionsidentiques à celles de l’article L. 1226‑1‑5 du code dutravail ».
« II. – Aprèsl’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, sontinsérés deux articles L. 321‑1‑1 et L. 321‑1‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 321‑1‑1. – L’assurancemaladie assure le versement des indemnités journalières prévues àl’article L. 321‑1 à la personne ayant recours à l’arrêt detravail mentionné à l’article L. 1226‑1‑5 du code dutravail.
« Les indemnités journalièresmentionnées au premier alinéa du présent article sont versées sansdélai durant la totalité de la période d’arrêt de travail résultantde la prescription mentionnée à l’article L. 321‑1‑2. Laconsultation réalisée dans le cadre de la prescription prévue àl’article L. 321‑1‑2 est intégralement prise en charge par lesrégimes obligatoires d’assurance maladie.
« Art. L. 321‑1‑2. – Lespathologies donnant lieu à des menstruations incapacitantesmentionnées à l’article L. 1226‑1‑5 du code du travail et àl’article L. 822‑31 du code général de la fonction publiquesont reconnues par le médecin généraliste de premier recours, parle médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours, par lasage‑femme ou par le médecin du travail.
« La liste des pathologiesdonnant lieu à des menstruations incapacitantes ouvrant droit aubénéfice de l’arrêt de travail mentionné à l’articleL. 1226‑1‑5 du code du travail est établie par décret aprèsavis de la haute autorité mentionnée à l’articleL. 161‑37.
« La prescription d’arrêts detravail, établie conformément au premier alinéa du présent article,est valable pendant une durée d’un an. Elle peut être utiliséelibrement par la personne atteinte de menstruations incapacitantes,de manière autonome, pour une durée maximum de treize jours par an,dans la limite de trois jours par mois et sans préjudice de touteautre prescription. »
« III. – Lasection 1 du chapitre VI du titre II dulivre II de la première partie du code du travail estcomplétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226‑1‑5. – Lespathologies donnant lieu à des menstruations incapacitantes ouvrentdroit pour tout salarié, sans condition d’ancienneté, à un arrêt detravail, dans les conditions définies aux articles L. 321‑1‑1et L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. »
« IV. – Le II del’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé pourpathologie donnant lieu à des menstruations incapacitantesmentionné à l’article L. 321‑1‑1 du code de la sécuritésociale. »
« V. – Les IIet IV du présent article sont applicables aux arrêts detravail prescrits à compter d’une date prévue pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inscrivant toujours dans unelogique de compromis, le rapporteur propose une rédaction basée surla notion de pathologie donnant lieu à des menstruationsincapacitantes. La liste de ces pathologies est précisée pardécret après avis de la HAS, étant entendu qu’elle intègreranotamment l’endométriose, le syndrome des ovaires polykystiques,les fibromes utérins, l’adénomyose ou encore d’autres affectionsgynécologiques pouvant affecter les menstruations.