ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Peytavie
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« dans des conditions définiespar décret à l’agent public atteint de dysménorrhéeincapacitante »
les mots :
« à l’agent public atteint demenstruations incapacitantes, telles que mentionnées à l’articleL. 822‑31 du présent code, qui en fait la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement AS20 de Mme Chandlerayant conduit à restreindre la portée du dispositif en le basantsur la notion de « dysménorrhée », qui ne recouvre qu’unepartie des pathologies pelviennes, cet amendement propose derétablir la rédaction initiale en permettant à l’agent publicatteint de menstruations incapacitantes de recourir autélétravail.