ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le chapitre IIdu titre II du livre VIII du code général de la fonctionpublique est complété par une section 7 ainsirédigée :
« Section 7
« Congé pour menstruationsincapacitantes
« Art. L. 822‑31. – L’agent publicatteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé demaladie dans des conditions identiques à celles de l’articleL. 1226‑1‑5 du code du travail ».
II. – Après l’articleL. 321‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deuxarticles L. 321‑1‑1 et L. 321‑1‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 321‑1‑1. – L’assurancemaladie assure le versement des indemnités journalières prévues àl’article L. 321‑1 à la personne ayant recours à l’arrêt detravail mentionné à l’article L. 1226‑1‑5 du code dutravail.
« Les indemnités journalièresmentionnées au premier alinéa du présent article sont versées sansdélai durant la totalité de la période d’arrêt de travail résultantde la prescription mentionnée à l’article L. 321‑1‑2. Laconsultation réalisée dans le cadre de la prescription prévue àl’article L. 321‑1‑2 est intégralement prise en charge par lesrégimes obligatoires d’assurance maladie.
« Art. L. 321‑1‑2. – Lesmenstruations incapacitantes mentionnées à l’articleL. 1226‑1‑5 du code du travail et à l’article L. 822‑31du code général de la fonction publique sont reconnues par lemédecin généraliste de premier recours, par le médecin spécialistede premier ou de deuxième recours, par la sage‑femme ou par lemédecin du travail.
« La prescription d’arrêts detravail, établie conformément au premier alinéa du présent article,est valable pendant une durée d’un an. Elle peut être utiliséelibrement par la personne atteinte de menstruations incapacitantes,de manière autonome, pour une durée maximum de treize jours par anet sans préjudice de toute autre prescription. Elle peut êtreutilisée consécutivement ou séparément dans la limite de troisjours par mois. »
III. – La section 1du chapitre VI du titre II du livre II de lapremière partie du code du travail est complétée par un articleL. 1226‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226‑1‑5. – Lesmenstruations reconnues comme incapacitantes ouvrent droit pourtout salarié, sans condition d’ancienneté, à un arrêt de travail,dans les conditions définies aux articles L. 321‑1‑1 etL. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Le II del’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé pourmenstruations incapacitantes mentionné à l’article L. 321‑1‑1du code de la sécurité sociale. »
V. – Les IIet IV du présent article sont applicables aux arrêts detravail prescrits à compter d’une date prévue par décret. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er créant unarrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majoritéprésidentielle-LR-RN.
Ce rejet a eu lieu sur desarguments totalement infondés : 
- Selon les députés qui ont rejetécet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt detravail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la raison del’arrêt. Cet argument ne tient donc pas.
- En outre, les femmes pourraientêtre victimes de discriminations, notamment à l’embauche et tout aulong de leur carrière. Comme si elles ne l’étaient pas déjà !Rappelons que toute discrimination professionnelle relève déjà ducode pénal. La création d’un tel arrêt ne viendra ni aggraver niréduire les discriminations, qu’il faut combattre en déposantsystématiquement plainte.
- En parallèle, le RN a notammentsoutenu que le crédit de 13 jours d’arrêt ouvert par la propositionde loi initiale pourrait conduire à des comportementsopportunistes, de femmes qui prendraient 13 jours de suite leurcongé. Comme si les femmes atteintes de menstruationsincapacitantes n’avaient pas envie de bien faire leur travail,comme toutes les autres ! Cet argument est donc nul et nonavenu.
- Sur le coût, il fautreconnaître que cette proposition génère des dépensessupplémentaires car elle crée un nouveau droit. Mais qui supporteaujourd’hui le coût des absences et des douleurs des personnesaux menstruations incapacitante ? Les entreprises et leurssalariées ! Cet article socialise donc un coût déjà existantaujourd’hui, qui pèse sur l’économie de nos entreprises, leurproductivité et la santé des femmes. 
Pour toutes ces raisons, lesdéputées et députés socialistes souhaitent donc rétablir cetarticle 1er par cet amendement. 
Soulignons que la rédaction de cetamendement de rétablissement opère quelques changementssubstantiels, dans un esprit de compromis. 
Il tient compte des amendementsrédactionnels et sur le fond déposés par le rapporteur enCommission : 
- D’une part, l’arrêt ne pourra pasêtre pris plus de 3 jours par mois. 
- D’autre part, il ne pourra êtrerenouvelé une fois dans l’année. 
Ces deux modifications de fondavaient été adoptés par la Commission des Affaires sociales, avantqu’elle ne rejette l’article 1er modifié. 
Dans cette version, il répond doncà de nombreuses objections de députés, et est un compromisacceptable et “votable”.
Tel est l’objet du présentamendement.