ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« et gynécologique ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« menstruations reconnuescomme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31, parla mise en place d’horaires de travail adaptés et par uneorganisation du poste de travail qui incluent pleinement la santémenstruelle et gynécologique, notamment par l’accès à dessanitaires adaptés, à un espace de repos et à des protectionsmenstruelles, ainsi que par l’organisation d’actions desensibilisation aux enjeux de la santé menstruelle etgynécologique »
les mots :
« dysménorrhée incapacitante,par la mise en place d’horaires de travail adaptés et d’un accèsfacilité à des sanitaires ainsi que par l’organisation d’actions desensibilisation aux enjeux de la santé menstruelle ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« par le biais notammentde l’aménagement du temps de travail et du recours au télétravailpour la personne qui en fait la demande en cas de dysménorrhéeincapacitante, par la mise en place d’horaires de travailadaptés et d’un accès facilité à des sanitaires ainsi que parl’organisation d’actions de sensibilisation aux enjeux de la santémenstruelle à destination de l’ensemble des salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire cetarticle de manière plus explicite et précise afin que les droits enmatière de négociation collective auprès de l’employeur qui y sontconsacrés puissent être réellement mis en œuvre. 
Cette réécriture supprime donc la proposition d’un accès à unespace de repos qui apparaît tout à fait irréalisable etdiscriminant pour un certain nombre de professions telles que cellede chauffeur, serveuse, commerciale de terrain, etc. Elle supprimeégalement, pour les mêmes raisons et pour éviter les potentiellesdiscriminations à l’embauche qui en découleraient, la mise àdisposition de protections hygiéniques. 
Elle encadre la négociation annuelle prévue sur la santémenstruelle et gynécologique pour le privé dans les mêmes termesque pour le public, à des fins d’égalité et de protection des PMEconcernant les coûts considérables que d’autres négociationspourraient représenter.
Enfin, elle incite, dans des termes plus réalistes et faisables,à mettre en place un accès facile à des sanitaires et des horairesde travail adaptés pour les personnes souffrantes de dysménorrhéeincapacitante ainsi que des actions de sensibilisation.