ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« la personne qui en fait lademande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantesconformément à l’article L. 822‑31 »
les mots :
« l’agent souffrant dedysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et derepli.