ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 parla phrase suivante :
« La quotité des fonctionspouvant être exercées sous la forme du télétravail par les agentspublics atteintes de dysménorrhée incapacitante ne fait l’objetd’aucune limite hebdomadaire, sauf avis contraire du service demédecine préventive ou du médecin du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise àpréciser dans la loi que les agents publics atteintes dedysménorrhée incapacitante peuvent bénéficier d’une organisation entélétravail sans application d’une limite hebdomadaire.
En effet, le décret du 11 février2016 prévoit actuellement le principe d’une limite hebdomadaire nepouvant excéder trois jours de télétravail, avec possibilité d’ydéroger si l’état de santé de l’agent le justifie.
Eu égard aux situations abordéespar la présente proposition de loi, il n’apparait pas opportun defixer une telle limite par principe ; dès lors, cet amendementpropose d’inverser la logique prévue par le texte réglementairesusmentionné en prévoyant une absence de limite hebdomadaire,laquelle pourra seulement être prévue par suite d’un avis duservice de médecine préventive ou du médecin du travail.