ART. 2 | N°28
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 parla phrase suivante :
« L’autorisation detélétravail délivrée à l’agent public atteinte de dysménorrhéeincapacitante prévoit obligatoirement l’attribution d’un volume dejours flottants de télétravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret du 11 février 2016prévoit actuellement que l’autorisation de télétravail délivrée auxagents « peut prévoir l’attribution de jours de télétravailfixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attributiond’un volume de jours flottants de télétravail ».
Eu égard à la nature des situationsabordées par la présente proposition de loi, il apparaitindispensable de préciser que l’autorisation délivrée à l’agentatteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement desjours flottants, afin de lui permettre d’avoir librement recours àces derniers lorsque son état de santé le réclame.