ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« pour la personne qui en faitla demande en cas de menstruations reconnues commeincapacitantes » 
les mots : 
« au profit de la personneatteinte de dysménorrhée incapacitante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les termes employés au sein des différents articles de laprésente proposition de loi, l’examen en commission des affairessociales ayant conduit à l’intégration de mot« dysménorrhée » en lieu et place de celui de« menstruations » afin de faire explicitement référenceaux menstruations anormalement douloureuses.