ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le chapitre IIdu titre II du livre VIII du code général de la fonctionpublique est complété par une section 7 ainsirédigée :
« Section 7
« Congé pour menstruationsincapacitantes
« Art. L. 822‑31. – L’agent publicatteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé demaladie dans des conditions identiques à celles de l’articleL. 1226‑1‑5 du code du travail ».
II. – Après l’articleL. 321‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deuxarticles L. 321‑1‑1 et L. 321‑1‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 321‑1‑1. – L’assurancemaladie assure le versement des indemnités journalières prévues àl’article L. 321‑1 à la personne ayant recours à l’arrêt detravail mentionné à l’article L. 1226‑1‑5 du code dutravail.
« Les indemnités journalièresmentionnées au premier alinéa du présent article sont versées sansdélai durant la totalité de la période d’arrêt de travail résultantde la prescription mentionnée à l’article L. 321‑1‑2. Laconsultation réalisée dans le cadre de la prescription prévue àl’article L. 321‑1‑2 est intégralement prise en charge par lesrégimes obligatoires d’assurance maladie.
« Art. L. 321‑1‑2. – Lesmenstruations incapacitantes mentionnées à l’articleL. 1226‑1‑5 du code du travail et à l’article L. 822‑31du code général de la fonction publique sont reconnues par lemédecin généraliste de premier recours, par le médecin spécialistede premier ou de deuxième recours, par la sage‑femme ou par lemédecin du travail.
« La prescription d’arrêts detravail, établie conformément au premier alinéa du présent article,est valable pendant une durée d’un an. Elle peut être utiliséelibrement par la personne atteinte de menstruations incapacitantes,de manière autonome, pour une durée maximum de treize jours par anet sans préjudice de toute autre prescription. Elle peut êtreutilisée consécutivement ou séparément dans la limite de troisjours par mois. »
III. – La section 1du chapitre VI du titre II du livre II de lapremière partie du code du travail est complétée par desarticles L. 1226‑1-5 et L. 1226‑16 ainsirédigés :
« Art. L. 1226‑1‑5. – Lesmenstruations reconnues comme incapacitantes ouvrent droit pourtout salarié, sans condition d’ancienneté, et sans préavis, à unarrêt de travail, dans les conditions définies aux articlesL. 321‑1‑1 et L. 321‑1‑2 du code de la sécuritésociale. »
« Art. L. 1226‑1‑6. – Une convention ou unaccord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou unaccord de branche peuvent prévoir d’accorder un arrêt pourmenstruations incapacitantes à une salariée souffrant demenstruations incapacitantes pouvant être pris en supplément desjours indemnisés en application des articles L. 321‑1‑1 etL. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. Les jours de congéainsi accordés sont à la charge de l’employeur. »
IV. – Le II del’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé pourmenstruations incapacitantes mentionné à l’article L. 321‑1‑1du code de la sécurité sociale. »
V. – Les IIet IV du présent article sont applicables aux arrêts detravail prescrits à compter d’une date prévue par décret. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er créant unarrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majoritéprésidentielle-LR-RN.
Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés: 
- Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secretmédical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt detravail ne mentionne la raison de l’arrêt. Cet argument ne tientdonc pas.
- En outre, les femmes pourraient être victimes dediscriminations, notamment à l’embauche et tout au long de leurcarrière. Comme si elles ne l’étaient pas déjà ! Rappelons quetoute discrimination professionnelle relève déjà du code pénal. Lacréation d’un tel arrêt ne viendra ni aggraver ni réduire lesdiscriminations, qu’il faut combattre en déposant systématiquementplainte.
- En parallèle, le RN a notamment soutenu que le crédit de 13jours d’arrêt ouvert par la proposition de loi initiale pourraitconduire à des comportements opportunistes, de femmes quiprendraient 13 jours de suite leur congé. Comme si les femmesatteintes de menstruations incapacitantes n’avaient pas envie debien faire leur travail, comme toutes les autres ! Cet argument estdonc nul et non avenu.
- Sur le coût, il faut reconnaître que cette propositiongénère des dépenses supplémentaires car elle crée un nouveau droit.Mais qui supporte aujourd’hui le coût des absences et desdouleurs des personnes aux menstruations incapacitante ? Lesentreprises et leurs salariées ! Cet article socialise donc un coûtdéjà existant aujourd’hui, qui pèse sur l’économie de nosentreprises, leur productivité et la santé des femmes. 
Pour toutes ces raisons, les députées et députés socialistessouhaitent donc rétablir cet article 1er par cetamendement. 
Soulignons que la rédaction de cet amendement de rétablissementopère quelques changements substantiels, dans un esprit decompromis. 
Il tient compte des amendements rédactionnels et sur le fonddéposés par le rapporteur en Commission : 
- D’une part, l’arrêt ne pourra pas être pris plus de 3 jourspar mois. 
- D’autre part, il ne pourra être renouvelé une fois dansl’année. 
Ces deux modifications de fond avaient été adoptés par laCommission des Affaires sociales, avant qu’elle ne rejettel’article 1er modifié.
Dans cette version, cet amendement répond donc à denombreuses objections de députés, et est un compromis acceptable et”votable”.
Enfin, il contient deux apports, auxquels tiennent les députéssocialistes : 
- D’une part, il garantit que les personnes atteintes demenstruations incapacitantes auront droit à un arrêt de travail, cesans préavis; 
- D’autre part, il ouvre la possibilité de définir unnombre de jours supplémentaires d’arrêt, à la charge de l’employeurpar un accord d’entreprise ou de branche.
Tel est l’objet du présent amendement.