ART. 3	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« en lien avec les comitéssociaux concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela mise en oeuvre du dispositif de l’article 2 s’agissant desmesures concernant la fonction publique est effectuée en lien avecles comités sociaux concernés : comité sociald’administration, comité social territorial ou comité sociald’établissement.
Le code général de la fonctionpublique précise en effet que ces derniers bénéficient d’un droitde regard et de conseil sur la mise en oeuvre du plan d’actionpluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmeset les hommes.
À cet égard, plusieurs autresamendements seront proposés afin de renforcer l’association descomités sociaux à la mise en oeuvre des mesures prévues par laprésente proposition de loi.