ART. 4 BIS	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
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ARTICLE 4 BIS
À la seconde phrase, supprimer lesmots :
« la mise en œuvre de l’arrêtpour menstruations incapacitantes ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter ledispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte dela suppression de l’article 1er de la présenteproposition de loi par la commission des affaires sociales. L’arrêtpour menstruation incapacitantes ne figurant plus dans le texte, laréférence effectuée par l’article 4 bis est en effetsans objet.