APRÈS ART. 4 BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Au 7° de l’articleL. 253‑1 du code général de la fonction publique, après lemot : « mentale », sont insérés lesmots : « à la promotion de la santé menstruelle etgynécologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer lescomités sociaux d’administration à la poursuite des objectifs viséspar la proposition de loi en matière de promotion de la santémenstruelle et gynécologique dans la fonction publique.