APRÈS ART. 4 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Au 7° de l’articleL. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot« mentale », sont insérés les mots :« à la promotion de la santé menstruelle etgynécologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer lescomités sociaux d’établissement des établissements publics de santéà la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi enmatière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dansla fonction publique.