APRÈS ART. 4 BIS	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de lagénéralisation de la mise en oeuvre du programme ENDOpro développépar la Fondation pour la recherche sur l’endométriose. Ce rapports’attache notamment à présenter la manière dont le programmepourrait être adapté au secteur public dans l’optique d’une mise enoeuvre au sein des administrations publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans le prolongement de la recommandation n° 16 du rapportd’information sur la santé des femmes au travail publié au nom dela délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chancesentre les hommes et les femmes du Sénat en juin 2023.
Le programme ENDOpro développé parla Fondation pour la recherche sur l’endométriose prévoit en effetdifférents mécanismes permettant de tenir compte de la situationdes femmes souffrant d’endométriose (sensibilisation interne,accompagnement des entreprises, évaluation de l’impact del’endométriose sur le travail, …) à destination du seul secteurprivé. Une évaluation de la faisabilité de sa transcription vers lesecteur public permettrait au Parlement de bénéficier de davantagede lisibilité en vue d’une éventuelle mise en oeuvre de larecommandation susmentionnée.