ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lechapitre II du titre II du livre VIII du codegénéral de la fonction publique est complété par une section 7ainsi rédigée :
« Section 7
« Congé pour menstruationsincapacitantes
« Art. L. 822‑31. – L’agent publicatteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé demaladie dans des conditions identiques à celles de l’articleL. 1226‑1‑5 du code du travail ».
« II. – Aprèsl’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, sontinsérés deux articles L. 321‑1‑1 et L. 321‑1‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 321‑1‑1. – L’assurancemaladie assure le versement des indemnités journalières prévues àl’article L. 321‑1 à la personne ayant recours à l’arrêt detravail mentionné à l’article L. 1226‑1‑5 du code dutravail.
« Les indemnités journalièresmentionnées au premier alinéa du présent article sont versées sansdélai durant la totalité de la période d’arrêt de travail résultantde la prescription mentionnée à l’article L. 321‑1‑2. Laconsultation réalisée dans le cadre de la prescription prévue àl’article L. 321‑1‑2 est intégralement prise en charge par lesrégimes obligatoires d’assurance maladie.
« Art. L. 321‑1‑2. – Lesmenstruations incapacitantes mentionnées à l’articleL. 1226‑1‑5 du code du travail et à l’article L. 822‑31du code général de la fonction publique sont reconnues par lemédecin généraliste de premier recours, par le médecin spécialistede premier ou de deuxième recours, par la sage‑femme ou par lemédecin du travail.
« La prescription d’arrêts detravail, établie conformément au premier alinéa du présent article,est valable pendant une durée d’un an. Elle peut être utiliséelibrement par la personne atteinte de menstruations incapacitantes,de manière autonome, pour une durée maximum de treize jours par an,dans la limite de trois jours par mois et sans préjudice de touteautre prescription. »
« III. – Lasection 1 du chapitre VI du titre II dulivre II de la première partie du code du travail estcomplétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226‑1‑5. – Lesmenstruations reconnues comme incapacitantes ouvrent droit pourtout salarié, sans condition d’ancienneté, à un arrêt de travail,dans les conditions définies aux articles L. 321‑1‑1 etL. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. »
« IV. – Le II del’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé pourmenstruations incapacitantes mentionné à l’article L. 321‑1‑1du code de la sécurité sociale. »
« V. – Les IIet IV du présent article sont applicables aux arrêts detravail prescrits à compter d’une date prévue pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement del’article 1er supprimé en commission, en intégrant lesamendements rédactionnels et les amendements de compromis proposéspar le rapporteur et en intégrant une simplificationrédactionnelle. Une limite de trois jours d’arrêt par mois estainsi fixée, tandis que le caractère renouvelable de laprescription est supprimé.