ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le31 mars 2025, une loi crée un arrêt de travailpour menstruations incapacitantes, sur prescription médicale, d’unedurée de treize jours dans l’année civile, qui peuvent être prisdans la limite de trois jours par mois, ouvrant droit auversement des indemnités journalières de l’assurance maladie dueslors d’un arrêt de travail, et ce sans préavis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er créant unarrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majoritéprésidentielle-LR-RN, en appelant le Gouvernement et le Parlement àlégiférer sur le sujet d’ici le 31 décembre 2024
Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés: 
- Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secretmédical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt detravail ne mentionne la raison de l’arrêt. Cet argument ne tientdonc pas.
- En outre, les femmes pourraient être victimes dediscriminations, notamment à l’embauche et tout au long de leurcarrière. Comme si elles ne l’étaient pas déjà ! Rappelons quetoute discrimination professionnelle relève déjà du code pénal. Lacréation d’un tel arrêt ne viendra ni aggraver ni réduire lesdiscriminations, qu’il faut combattre en déposant systématiquementplainte.
- En parallèle, le RN a notamment soutenu que le crédit de 13jours d’arrêt ouvert par la proposition de loi initiale pourraitconduire à des comportements opportunistes, de femmes quiprendraient 13 jours de suite leur congé. Comme si les femmesatteintes de menstruations incapacitantes n’avaient pas envie debien faire leur travail, comme toutes les autres ! Cet argument estdonc nul et non avenu.
- Sur le coût, il faut reconnaître que cette propositiongénère des dépenses supplémentaires car elle crée un nouveau droit.Mais qui supporte aujourd’hui le coût des absences et desdouleurs des personnes aux menstruations incapacitante ? Lesentreprises et leurs salariées ! Cet article socialise donc un coûtdéjà existant aujourd’hui, qui pèse sur l’économie de nosentreprises, leur productivité et la santé des femmes. 
Pour toutes ces raisons, les députées et députés socialistessouhaitent donc rétablir cet article 1er par cet amendement.
Contraints par les règles de recevabilité financière (i.darticle 40 de la Constitution interdisant les parlementaires àdéposer des amendements créant une charge financièrepublique), les députés signataires de cet amendementl’ont rédigé de manière à lancer un appel au Gouvernement, etplus largement à la Nation d’adopter une loi en ce sens d’ici le 31mars 2024.
Tel est l’objet du présent amendement.