ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 3 et 4 lesdeux alinéas suivants : 
« II. – Après le2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il estinséré un 2° bis A ainsi rédigé :
« 2° bis ASur les mesures relatives à la santé menstruelle et gynécologiquecomprenant notamment l’aménagement du temps de travail par lerecours au télétravail pour la personne qui en fait la demande encas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément àl’article L. 1226‑1‑5, la mise en place d’horaires de travailadaptés, une organisation du poste de travail qui inclut pleinementla santé menstruelle et gynécologique, notamment via l’accès à dessanitaires adaptés, un espace de repos et à des protectionsmenstruelles ainsi que l’organisation par l’employeur d’actions desensibilisation aux enjeux de la santé menstruelle et gynécologiqueà destination de l’ensemble des salariés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 3 dans saversion initiale déposée par nos collègues du groupeEcologistes.
En effet, en Commission desaffaires sociales, l’amendement AS 15 (Renaissance) a transformél’inscription de la santé menstruelle et gynécologique comme thèmede négociation obligatoire des branches tous les 4 ans en unthème facultatif de la négociation annuelle au niveau del’entreprise (portant sur l’égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes et la qualité de vie au travail).
L’ambition de l’article 3 étaitainsi largement amoindrie.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc lui redonner son ambition originelle.
Tel est l’objet du présentamendement.