ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LA SANTÉ MENSTRUELLE ET GYNÉCOLOGIQUE DANS LE MONDE DU TRAVAIL - (N° 2406)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 6 à9 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 4622‑2 du code du travailest complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Contribuent à l’accompagnement et l’orientationdes travailleurs concernés dans le suivi de leur santé menstruelleet gynécologique, notamment lors de la visite d’information et deprévention prévue à l’article L. 4624‑1, à des actionsd’information et de sensibilisation sur la santé menstruelle etgynécologique et à l’accompagnement des employeurs, travailleurs etreprésentants dans l’adaptation du poste et du temps de travail auxenjeux liés à la santé menstruelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 dans saversion initiale déposée par nos collègues du groupeEcologistes.
En effet, en Commission des affaires sociales, l’amendement AS16 (déposée par les députés macronistes du groupe Renaissance) asupprimé la création à la charge des services de santé autravail (SST) de la mission de suivi de la santé menstruelle etgynécologique des travailleuses. En l’état de cet article 4, neresterait donc plus que la création des missions d’accompagnementdes employeurs et de réalisation d’actions d’information et desensibilisation.
L’ambition de l’article 4 était ainsi largementamoindrie.
Par cet amendement, nous souhaitons donc lui redonner sonambition originelle.
Tel est l’objet du présent amendement.