ART. 2	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Margueritte, M. Pacquot et M. Sorre
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de cette proposition deloi propose l’interdiction à partir de 2026 de la fabrication,l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de PFAS, dansplusieurs catégories de secteurs de production dans le cas où cesderniers peuvent utiliser des substituts, et à partir de 2030 cetteinterdiction sera appliquée à tout produit textile contenant desPFAS.
L’article 2 met en place une redevance, qui ne serait ainsieffective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveaunationale, en anticipation des décisions européennes attendues,celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant surl’industrie, alors même que le Gouvernement les réduit depuisplusieurs années, et pénaliserait les entreprises françaises etnotamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis à laconcurrence internationale.
La compétitivité des entreprises françaises est un objectif dereconquête industrielle et d’emploi, et une telle redevancepénaliseraient les entreprises françaises en freinant leurcompétitivité et leur capacité d’investissement par rapport à leursconcurrentes étrangères.
Au moment où les entreprises subissent les effets de l’inflationet doivent aussi investir dans la décarbonation de l’économie,toute mesure qui viendrait augmenter les charges des entreprisesserait contre-productive, et irait en sens inverse des effortsmenés depuis 2021.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 2.