ART. 1ER BIS	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, M. Beaune, M. Becht, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, Mme de Montchalin, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Maillard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 523‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’unetrajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux desubstances per- et polyfluoroalkylées des installationsindustrielles de manière à atteindre une réduction d’au moins90 % du total de ces rejets dans un délai de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi et à tendre versla fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de lapromulgation de la même loi. 
« Cette trajectoire, ainsi queles modalités de mise en œuvre du présent article, sont préciséespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est estimé qu’un nombre trèslimité d’installations industrielles est responsable de près de 90% des rejets aqueux de PFAS.
Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationalede réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installationsindustrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’unebase juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastiquede ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de cesinstallations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkyléesdans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 anssuivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiairede réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivant lapromulgation de la loi.