ART. 2 BIS	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Colomb-Pitollat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les agences régionales desanté rendent publics le programme d’analyses dessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans leseaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats dece programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir deces résultats, le ministère chargé de la santé publie chaque annéeun bilan national de la qualité de l’eau au robinet duconsommateur en France au regard dessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter dela promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des donnéeschiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveaud’exposition de la population de leur ressort aux substancesPFAS.
· La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoupde paramètres différents.
· Pour le renforcement de la transparence au niveau local surles niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS(en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu ledéploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur lessites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillancedes différents milieux.
· Concernant les données sur l’exposition interne despopulations locales aux PFAS, ce n’est pas faisable techniquementdans le délai prévu dans cet article selon les services. Desdonnées nationales de biosurveillance (enquête Albane de SpF)renseigneront sur un niveau d’imprégnation de référence de lapopulation française par les PFAS, en 2028. Il y existera quelquesdonnées au niveau local, par certaines études, mais cela neconcernera pas toutes les régions.
Toutefois bien conscient de la préoccupation légitime de lapopulation pour la sécurité de l’eau potable et afin de renforcerla volonté de transparence et d’information du public, cetamendement propose que les ARS rendent public leur programmed’analyses (contenu, calendrier) ainsi qu’un bilan annuel grandpublic (données n-1) sur les substances PFAS dans les eauxdestinées à la consommation humaine.
Par ailleurs, il prévoit que le ministère de la Santé réalise unbilan annuel spécifique pour les PFAS, comme ceux qui existent déjàpour les nitrates et les pesticides.
S’agissant des nouvelles normes sanitaires, les travaux desagences nationales d’expertise sont en cours et les résultatsseront publics dans les 12 mois après la promulgation de la loi.Ces travaux nationaux alimenteront les travaux lancés par laCommission européenne auprès de l’Organisation mondiale de lasanté.