ART. PREMIER	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Margueritte, M. Sorre et M. Pacquot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur lemarché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en coursd’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avantl’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européenprésente un risque important de non atteinte de l’objectifpoursuivi, de non-conformité de la loi française aux règleseuropéennes, de fragmentation du marché intérieur, denon-conformité des produits mis sur le marché national ce quiserait disproportionné.
Cette interdiction affecterait également la compétitivitédes entreprises françaises qui commercialisent des produits àl’export, pour lesquels leurs concurrents situés en dehors duterritoire national ne seraient pas soumis à des mesureséquivalentes. De même, le contrôle de la présence de PFAS dans lesnombreux produits importés sur le territoire national seraitextrêmement difficile pour les autorités de surveillance dumarché alors que des contrôles adaptés et suffisants seraientpourtant indispensables pour préserver la compétitivité desentreprises françaises et prévenir la mise sur le marché deproduits non conformes.
En outre, le Gouvernement a adopté en janvier 2023 un pland’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissionsissues des sites industriels. Un arrêté a notamment été prisle 20 juin 2023 pour imposer aux sites industriels d’analyser et decommuniquer les émissions de PFAS dans l’eau issues de leursactivités. Des travaux similaires sont attendus au cours desprochains mois concernant les installations de traitement dedéchets dangereux. 
Il convient donc de privilégier l’introduction d’unerestriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marché etl’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans lesproduits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationalesvisant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’ensemble desalinéas de l’article 1er.