ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3,insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 524‑1 A. – Aux fins du présentchapitre, les substances per- et polyfluoroalkylées comprennenttoute substance qui contient au moins un atome de carbone méthylecomplètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atomeH/Cl/Br/I lié.
« Elles sont divisées en deuxfamilles :
« 1° Lesmonomères ;
« 2° Les polymères, dontles polymères fluorés et les polymères à chaîne latéralefluorée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéfinir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées».
Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classificationuniverselle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation decoopération et de développement économiques (OCDE) les définitcomme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle(-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré.
Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiquesimportants et opère une distinction entre deux sous-familles dePFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui sedistinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés,les fluoropolymères et les polymères à chaîne latéralefluorée).
Dans la littérature scientifique, il n’existe pas de consensusautour de la définition des PFAS. Certains scientifiques ou Étatsconsidèrent que les polymères, notamment les fluoropolymères et lespolymères à chaîne latérale fluorés, ne doivent pas être traitésavec les autres PFAS, au sein d’une même « famille », au regard deleur différence de comportement physico-chimique et/ou de leurtoxicité.
Le présent amendement propose donc de s’appuyer sur ladéfinition de l’OCDE, également reprise dans les règlementseuropéens et arrêtés français, en distinguant les normeslégislatives en fonction de la sous-famille concernée.