ART. PREMIER | N°107
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot :
« textile », 
insérer les mots :
« et tout ustensile decuisine ». 
III. – En conséquence,après le même alinéa 9, insérer l’alinéasuivant : 
« Le présent II n’est pasapplicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dèslors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictionsdes substances per- et polyfluoroalylées différentes, en vigueur ouprévues, énoncées en application de réglementationseuropéennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend décalerl’interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier2030 car l’exception des industries cosmétiques, du fart ou destextiles d’habillement, les fabricants d’ustensiles n’indiquent pasêtre totalement prêts pour une interdiction totale d’ici 2ans. 
Pour autant, leur utilisationrelevant du quotidien, il apparait important de prévoir uneinterdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs decette filière. 
Le présent amendement permet également d’articulerl’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisineavec les futures mesures de restrictions européennes actuellementen cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. 
Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadreeuropéen semble être le plus approprié pour définir une trajectoirede sortie des PFAS pour ces secteurs.