ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, substituer au mot : 
« rejetés »
les mots : 
« ajoutésintentionnellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser,pour des raisons évidentes d’équité, que seuls sont pris encompte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable lesPFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensembledes rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques généréesen amont qui ne sont pas imputables aux industriels.
La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériauxissus du recyclage réutilisés dans le processus de productionpourrait en effet conduire certaines installations à rejeter desPFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Or la rédactionactuelle de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnementrelatif à la redevance pour pollution non domestique prévoit certesla prise en compte de ces seuls rejets ajoutés, mais seulement à lademande du redevable. Il est donc opportun de rendre automatiquecette approche en termes de pollution nette.