ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9,insérer les six alinéas suivants : 
« Art. 524‑2. – I. – L’autoritéadministrative compétente est informée de la mise sur le marché demonomères de substances per- et polyfluoroalkylées, telles quellesou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou deséquipements, par les fabricants et importateurs de cessubstances.
« II. – Le contenant oul’emballage de monomères substances per- et polyfluoroalkylées,telles quelles ou contenues dans des mélanges d’articles, deproduits ou d’équipements constitués pour tout ou partie de cessubstances, comportent une mention claire, lisible et indélébile,informant de la présence de ces substances.
« III. – Les déchets contenantdes monomères de substances per- et polyfluroalkylées relèvent dustatut de déchets dangereux. Cette disposition ne s’applique pasaux ménages.
« IV. – Tout manquement, parune personne morale, aux obligations prévues aux I et II du présentarticle est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 15 000 euros et est prononcée dans les conditionsprévues au chapitre II du titre II du livre V du code de laconsommation.
« V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
« VI. – Le présent articleentre en vigueur au 1er juillet 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe actuellement pas desuivi et de contrôle des substances PFAS, de leur production à leurdestruction. Hormi pour les substances PFAS figurant sur la listede l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen etdu Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiquespersistants, les déchets contenant des PFAS ne sont pas considéréscomme des déchets dangereux et suivre un processus de destructionclassique, à des températures qui ne permettent pas la destructionde ces substances chimiques et qui provoquent leur diffusion dansl’environnement.
Cette absence de suivi est également liée au manqued’information des industriels. En effet, à l’occasion de laproposition de restriction de la famille des PFAS à l’initiative decinq pays européens, ils sont nombreux à avoir découvert utiliserde telles substances au cours de leurs activités.
Le consommateur, lui aussi, n’est pas informé de la présence dePFAS dans les produits qu’ils consomment et utilisent.
Le présent amendement propose donc de créer un mécanisme desuivi et de contrôle des PFAS tout au long de la chaine de valeuret auprès du consommateur, grâce à un système de déclaration auprèsd’une autorité administrative et à un système d’étiquetage (de laproduction de PFAS au produit fini en contenant). Par ailleurs,tout déchet comprenant des PFAS à une quantité supérieure à desseuils définis par décret relèvera du statut de déchet dangereux etsera soumis aux obligations existantes.