ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Le présent II n’est pasapplicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objetde restrictions ou d’interdictions des substances per- etpolyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées enapplication de réglementations européennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permetégalement d’articuler l’interdiction des produits textiles avec lesfutures mesures de restrictions européennes actuellement en coursd’élaboration dans le cadre du règlement REACH. C’est ainsi lecadre européen dans son entièreté qui s’appliquera aux produitstextiles une fois défini.